Actualités
L'idée selon laquelle le chef d'entreprise est tenu de dénoncer l'auteur d'une contravention commise avec un véhicule d'entreprise a vécue, il semble que les Juridictions répressives se rangent aux arguments des Avocats
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Le 06 août 2015, le gouvernement a souhaité accroître les contrôles relatifs au respect de la législation sociale lors de l’envoi de travailleurs étrangers sur le territoire français au travers de la loi dite loi Macron
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La Loi HAMON dite encore Loi de consommation apporte d'importantes modifications dans les droits du consommateurs et ce, dans les domaines les plus divers dont celui de l'automobile et/ou de l'assurance.
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Les moyens de contester la contravention de non respect des distances de sécurité
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Que se passe t-il en cas d'accident d'un véhicule alors que son conducteur fait un essai sur un circuit automobile ?...réponse de la Cour de Cassation
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Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie peuvent parfaitement vous verbaliser sans qu'à aucun moment vous ne soyez prévenu de leurs intentions et en dehors des appareils de contrôle automatiques
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Les règles applicables en matière de notification par l'administration des décisions de retraits de points
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Le chef d'entreprise doit-il dénoncer l'auteur d'une infraction routière commise par l'un de ses collaborateurs avec un véhicule de société ? Que risque t-il à s'opposer à l'obligation de délation ?
Voir cette actualitéL’ANNEE LOMBARDE, CALCULEE SUR 360 JOURS, EST UNE CLAUSE ABUSIVE…QUI PEUT ETRE SANCTIONNEE PAR LE JUGE
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La fausse déclaration ou l'omission peut constituer un motif de résiliation du contrat d'assurance à l'initiative de la compagnie d'assurance. Une telle démarche est de plus en plus courante notamment à l'occasion de la déclaration d'un sinistre.
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Maître Gabriel DENECKER a récemment obtenu une nouvelle décision de Justice consacrant le principe de l'unicité du permis de conduire permettant à son client d'additionner les points de son ancien permis de conduire annulé et ceux de son nouveau permis
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Le 15 août 2014, le législateur a voté une nouvelle reforme pénale à l'initiative de madame le garde des Sceaux portant notamment sur la création d'une nouvelle mesure, la contrainte pénale
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La loi du 1er juillet 2014 impose désormais au Conseil de Prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié de statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
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Jurisprudence sur l'invalidation du titre de conduite par défaut de points
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