VEILLE JURIDIQUE 2014 / DROIT ROUTIER

 
La répression toujours plus excessive et le foisonnement des décisions de justice dans le domaine routier ont motivé cette chronique aux fins de vous alerter sur vos droits.

Dans le contentieux relatif aux décisions de retrait de points sur le titre de conduite ou de décisions d’invalidation de ce document par solde de points nul, les dernières positions prises par le Conseil d’Etat méritent d’être soulignées :

             - Par un arrêt du 09 avril 2014, il a été jugé que le fait que le Ministère de l’intérieur avait communiqué, dans le cadre des débats devant le 1^er Juge, une copie du procès-verbal reprenant, avec exactitude, l’état civil du conducteur ainsi que son adresse et le n° de son permis de conduire, n’était pas de nature à justifier de la légalité du retrait de points au sens des dispositions des articles L 223-1, L 223-3 et R 223-3 du code de la route.

Pour mémoire, il appartient à l’administration de justifier, soit de la signature du contrevenant sur le procès-verbal ou, à défaut d’une mention apposée sur la contravention, que le contrevenant refuse de signer le document, soit du paiement différé d’une amende forfaitaire ou d’une amende majorée, soit d’une décision de justice définitive.

 
Soyez Vigilant

 Gabriel DENECKER 

Avocat au Barreau de Lille